CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Fast Auto Pneu en vigueur au 1er juin 2026.

1. DÉFINITIONS ET CHAMP D’APPLICATION

1.1. Client

Toute personne physique majeure, capable de contracter au sens de l’article 1123 du Code civil, agissant à titre de consommateur au sens de l’article L216-1 du Code de la consommation, c’est-à-dire hors cadre professionnel, qui navigue, prend connaissance, réserve, commande et/ou achète un produit ou un service proposé sur le site internet fastautopneu.fr

1.2. Vendeur

L’entreprise Fast Auto Pneu, immatriculée sous le numéro de siret 99001144700010 au Registre du Commerce et des Sociétés de Pointe-à-Pitre, domiciliée Rue Ferdinand Forest, 97122 Jarry, Baie-Mahault, représentée par son directeur général en exercice, agissant en qualité de représentant légal.

1.3. Produit

Tout bien matériel proposé à la vente sur le site internet, incluant notamment :

• Pneumatiques pour véhicules (automobiles, motocyclettes, quads, machines agricoles, poids lourds, machines pour entretien des espaces verts, kartings)
• Accessoires automobiles (boulons antivols, chaînes et autres accessoires relatifs aux pneumatiques)
• Produits d’entretien (kits de réparation, chambres à air)

Spécifications techniques : Les produits sont conçus et adaptés pour des véhicules de constructeurs européens en série, sous réserve qu’ils n’aient subi aucune transformation non homologuée. Les caractéristiques techniques sont disponibles sur demande.

1.4. Service

Toute prestation proposée sur le  site internet par le vendeur, incluant notamment :

• Montage et équilibrage de pneumatiques
• Prise de rendez-vous pour interventions techniques
• Conseils techniques et diagnostics préventifs

Modalités spécifiques : Les services sont exécutés conformément aux normes professionnelles en vigueur. Les interventions techniques sont réalisées par des techniciens certifiés.

1.5. Site internet

L’infrastructure numérique accessible à l’adresse www.fastautopneu.fr, comprenant :

• Une interface de commande en ligne
• Un catalogue de produits
• Des outils de gestion de compte client
• Des espaces de documentation technique

1.5.1 Champ d’application

1.5.2. Accès au site internet

Le  site internet est d’accès libre et gratuit à tout internaute, sous réserve des restrictions suivantes : certaines fonctionnalités sont réservées aux clients inscrits, et l’accès à certaines pages est conditionné à la création d’un compte utilisateur. Cette distinction permet de garantir un accès sécurisé et personnalisé aux services proposés, tout en respectant les obligations légales en matière de protection des données personnelles.

1.5.3. Acceptation des CGV

Principe d’acceptation : Toute commande passée via le  site internet par le client nécessite l’acceptation préalable des présentes CGV ainsi que des conditions tarifaires en vigueur au jour de la commande. Cette acceptation est un élément essentiel de la formation du contrat entre les parties, conformément aux dispositions du Code civil.

Modalités pratiques : L’acceptation des présentes CGV par le client s’effectue par la coché de la case correspondante lors de la validation de la commande, constituant ainsi une signature électronique au sens de l’article 1366 du Code civil. Cette formalité permet d’établir de manière certaine la volonté du client d’être lié par les termes du contrat.

Valeur juridique : Cette acceptation constitue une manifestation de volonté engageant le client conformément aux articles 1128 et suivants du Code civil. Elle confère ainsi une valeur contractuelle pleine et entière à l’ensemble des dispositions des présentes CGV, créant des obligations réciproques entre les parties.

1.5.4. Portée contractuelle

Application aux clients : Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux clients tels que définis à l’article 1.1.1, c’est-à-dire aux personnes physiques agissant à titre de consommateurs. Cette limitation de portée permet de distinguer clairement les relations contractuelles avec les particuliers des relations commerciales avec les professionnels.

Cas particuliers : Toute personne agissant à titre professionnel s’engage selon des conditions spécifiques, disponibles sur demande auprès du vendeur. Cette distinction permet d’adapter les modalités contractuelles aux particularités des relations commerciales avec les professionnels, tout en respectant les obligations légales en matière de droit des contrats.

1.6 Obligations du CLIENT

1.6.1. Utilisation conforme

Le client s’engage à utiliser le  site internet de manière :

• Légale et conforme aux lois en vigueur : Le client reconnaît avoir pris connaissance des lois et règlements applicables à l’utilisation d’Internet et s’engage à respecter strictement ces dispositions. Il s’interdit toute utilisation du SITE INTERNET susceptible de contrevenir aux lois françaises ou internationales, notamment en matière de droit de la consommation, de protection des données personnelles, et de propriété intellectuelle.
• Non préjudiciable aux intérêts du vendeur : Le client  s’engage à utiliser le  site internet de manière à ne pas porter atteinte aux droits, intérêts ou réputation du vendeur. Il est interdit toute action susceptible de nuire directement ou indirectement aux activités commerciales, à l’image de marque, ou aux relations contractuelles du vendeur.
• Respectueuse des droits de propriété intellectuelle : Le client reconnaît que tous les éléments du SITE INTERNET (textes, images, logos, vidéos, bases de données, etc.) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Il s’engage à ne pas reproduire, copier, diffuser, modifier ou exploiter ces éléments sans l’autorisation expresse et préalable du vendeur ou de ses ayants droit.

1.6.2. Interdictions

Le client s’interdit notamment de :

Utiliser le  site internet à des fins illicites : Toute utilisation du  site internet à des fins frauduleuses, trompeuses, ou contraires à l’ordre public est strictement interdite. Le client  reconnaît que toute utilisation non conforme aux présentes CGV ou aux lois en vigueur peut entraîner des poursuites judiciaires.

Porter atteinte à l’intégrité du système informatique : Le client s’engage à ne pas effectuer d’actes de piratage, de déni de service, d’intrusion, ou toute autre action susceptible de compromettre la sécurité, la stabilité ou le fonctionnement du  site internet. Toute tentative de contournement des mesures de sécurité est strictement interdite.

Reproduire ou copier les contenus sans autorisation : Le client  reconnaît que tout contenu publié sur le  site internet est protégé par les droits d’auteur et les droits voisins. Il s’engage à ne pas reproduire, copier, diffuser, modifier ou exploiter ces contenus sans l’autorisation expresse et préalable du vendeur ou de ses ayants droit. Toute reproduction ou utilisation non autorisée constitue une violation des droits de propriété intellectuelle et peut entraîner des poursuites judiciaires.

2. COMMANDE : 

2.1. Processus de commande et gestion du panier

L’attention du client est appelée sur le fait que le panier virtuel a pour unique vocation de lister les produits choisis par le client et en aucun cas de les rendre indisponibles pour les autres utilisateurs. Le panier ne constitue pas l’assurance d’acquérir les produits au tarif indiqué dans celui-ci. En effet, la réservation effective des produits et la fixation définitive du tarif ne sont opérées qu’au moment de la validation de la commande.

2.2. Inscription au site internet – Création d’un compte personnel – Utilisation du compte personnel

2.2.1. Création du compte personnel

La création d’un compte personnel constitue un préalable indispensable à toute commande du client sur le site internet. Les informations que le client est invité à fournir sont traitées conformément aux modalités prévues par la politique de gestion des données personnelles en application du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Le client garantit que les données qu’il communique sont exactes et conformes à la réalité. Il s’engage à informer le vendeur sans délai en cas de modification des données qu’il a communiquées lors de son inscription et, le cas échéant, à procéder lui-même aux dites modifications au sein de son espace personnel. La fourniture de fausses informations ayant entraîné l’impossibilité pour le vendeur d’exécuter ses obligations, notamment sans que la liste soit exhaustive, de livrer les commandes, ne saurait engager la responsabilité de ce dernier de ce fait.

L’inscription au compte personnel s’effectue par la remise d’identifiants de connexion (adresse électronique et mot de passe choisis par le client). Le client reconnaît que ses identifiants et mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. Il s’interdit, en conséquence, de les communiquer ou de les partager avec des tiers. Dans le cas où le client diffuserait ou utiliserait ces éléments de façon contraire à leur destination, de façon fautive, en aucun cas, le vendeur ne pourra être tenu pour responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un client, étant donné qu’il ne dispose pas des moyens techniques permettant de s’assurer de manière systématique de l’identité des personnes. En cas de suspicion d’utilisation frauduleuse de ses identifiants, le client doit immédiatement informer le vendeur afin de permettre la mise en œuvre des mesures de sécurité appropriées.

2.3. Finalisation de la commande

La finalisation de la commande constitue l’étape cruciale où le client exprime sa volonté ferme et définitive d’acheter les produits sélectionnés. Cette étape implique nécessairement l’acceptation préalable et sans réserve des présentes CGV, conformément aux dispositions de l’article 1128 du Code civil.

2.4. Acceptation de la commande

2.4.1. Principe général

La commande ne devient ferme et définitive qu’après validation du paiement et réception de toutes les informations exigées par le vendeur, sous réserve des exceptions prévues ci-après. Cette validation constitue l’acceptation de la commande par le vendeur, conformément aux dispositions du Code civil, et marque la formation définitive du contrat de vente.

2.4.2. Condition de disponibilité

La vente est conditionnée à la disponibilité des produits en stock. Le client reconnaît et accepte expressément cette condition suspensive, conformément aux dispositions du Code civil. Exceptionnellement, un produit présenté comme disponible sur le site fastautopneu.fr pourra être indisponible une fois la commande validée, notamment compte tenu des délais nécessaires entre l’enregistrement d’une commande et d’un paiement.

Il en va de même des offres promotionnelles et des produits dans la limite des stocks disponibles. Le client reconnaît et accepte que pendant le délai écoulé entre la validation de la commande et la réception des documents exigés par le vendeur, en cas de fin de stock, un produit puisse devenir indisponible. Cette clause de réserve de propriété est expressément acceptée par le client lors de la validation de sa commande, conformément aux dispositions du Code civil.

En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, le vendeur s’engage à en informer le client dans les meilleurs délais et à proposer un remplacement ou un remboursement sous 14 jours, conformément aux dispositions du Code de la consommation. Le client dispose alors d’un délai de 14 jours pour accepter ou refuser la proposition de remplacement, conformément aux dispositions de l’article L121-20-1 du Code de la consommation.

3. PAIEMENT : 

3.1. Modalités de paiement

Le client choisit librement son mode de règlement parmi les moyens de paiement proposés par le vendeur. Il est expressément convenu entre les parties que tout paiement ne sera possible qu’après acceptation expresse des présentes CGV, matérialisée par la coché de la case prévue à cet effet lors du processus de commande. 

3.2. Moyens de paiement acceptés

Le client peut effectuer son règlement par carte bancaire. Il est expressément convenu entre les parties que seuls les moyens de paiement proposés par le vendeur sont acceptés. En aucun cas le client ne pourra payer par monnaie fiduciaire (monnaie ou billets de banque), conformément aux dispositions de l’article L111-1 du Code monétaire et financier.

3.3. Processus de paiement

Le client sera ensuite redirigé sur l’interface de paiement. Les paiements dématérialisés s’effectuent au moyen de transactions sécurisées fournies par des prestataires spécialisés, conformément aux normes de sécurité PCI DSS. Les établissements et les prestataires de services de paiement concernés sont seuls responsables du traitement des données personnelles saisies par le client.

Une fois le paiement validé par l’établissement bancaire concerné, dans le cas d’un paiement dématérialisé ou en plusieurs fois, le client se verra adresser un e-mail accusant réception du choix du paiement et récapitulant les détails de sa commande. Cet e-mail constitue une preuve de la transaction effectuée, conformément aux dispositions de l’article 1369-1 du Code civil, et marque l’acceptation définitive de la commande par le client.

4. PRIX

4.1. Détermination des prix

Les prix des produits (pneus et accessoires) proposés à la vente par le vendeur sur le site fastautopneu.fr sont exprimés en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Ces prix sont déterminés librement par le vendeur, qui se réserve le droit de les modifier à tout moment, en fonction des fluctuations du marché, des coûts de production ou de toute autre considération économique.

Les prix des services de prestation (montage, équilibrage, etc.) proposés sur le site internet sont communiqués à titre indicatif et peuvent être soumis à des variations en fonction des coûts de main-d’œuvre, des coûts des matières premières ou de toute autre considération économique pertinente. Le client est invité à consulter les tarifs en vigueur au moment de la commande.

4.2. Facturation

Les produits commandés par le client sur le site internet seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation définitive de la commande, conformément aux dispositions de l’article L.111-1 du Code de la consommation. Les prix affichés incluent la TVA au taux légal en vigueur, les taxes relatives à la responsabilité élargie des producteurs (REP) conformément à la réglementation en matière de recyclage des pneus usagés (écotaxe), ainsi que, le cas échéant, le prix des emballages ménagers et des papiers graphiques. Cette intégration systématique de toutes les composantes tarifaires permet au client de disposer d’une information complète et précise sur le coût total des produits commandés, conformément aux exigences de l’article L.111-1 du Code de la consommation relatif à l’information précontractuelle.

Conformément aux dispositions de l’article 2367 du Code civil, les produits vendus restent la propriété exclusive du vendeur jusqu’au complet paiement de leur prix par le client. 

4.3. Promotions et offres commerciales

Le vendeur se réserve le droit d’offrir des promotions, réductions ou offres commerciales, sous réserve des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Toutefois, le cumul de plusieurs promotions, réductions ou offres commerciales est strictement interdit, sauf mention expresse et préalable du vendeur.

5. LIVRAISON OU MISE À DISPOSITION

5.1. Lieu de livraison

Les produits commandés seront livrés au centre Fast Auto Pneu, conformément à l’adresse indiquée par le client lors de la commande. Le client reconnaît que la livraison au centre Fast Auto Pneu constitue une condition essentielle de la formation du contrat de vente, conformément aux dispositions de l’article 1108 du Code civil.

5.2. Délai de garde

En cas de non-distribution du colis du fait du client (par exemple, client injoignable), le délai de garde du colis est de 14 jours calendaires. 

Au terme de ce délai, la commande pourra être annulée et tout remboursement sera impossible. Cette clause est expressément acceptée par le client lors de la validation de sa commande, conformément aux dispositions de l’article 1109 du Code civil.

5.3. Obligations du CLIENT

Le client s’engage à être joignable aux coordonnées indiquées lors de la commande. En cas d’erreur ou de changement, le client s’engage à en informer immédiatement le vendeur, conformément aux dispositions de l’article 1104 du Code civil. Le client reconnaît que toute erreur ou omission de sa part ne saurait engager la responsabilité du vendeur, conformément aux dispositions de l’article 1231-1 du Code civil.

6. NON-CONFORMITÉ – VICES CACHÉS

6.1. Rappel des garanties légales

Le client bénéficie des garanties légales prévues par le Code de la consommation et le Code civil. En particulier :

Garantie légale de conformité et des vices cachés : Le client dispose d’un délai de un mois à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité selon les dispositions prévues par l’article 1648 du Code civil.

Le vendeur s’engage à livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité du produit existant lors de la délivrance dans les conditions des articles L217-3 et suivants du Code de la consommation ainsi que des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

En cas de non-conformité ou de vice caché, le client peut choisir entre la réparation, le remplacement, la réduction du prix ou le remboursement du produit, conformément aux dispositions des articles L217-10 et suivants du Code de la consommation. 

En cas de rappel produit, le client se verra proposer :

• Soit le remplacement du produit faisant l’objet du rappel par un produit sûr de même type et dont la valeur et la qualité sont au moins les mêmes ;
• Soit un remboursement de la valeur du produit faisant l’objet du rappel, au moins égal au prix payé par le client.

Le vendeur s’engage à informer le client de tout rappel produit dans les meilleurs délais et à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des produits vendus, conformément aux dispositions du Règlement européen 2023/988.

7. DROIT DE RÉTRACTATION ET RETOUR

7.1. Exercice du droit de rétractation

Conformément aux dispositions impératives de l’article L.221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter du lendemain de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge. Ce remboursement sera effectué selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour un autre mode de remboursement.

L’exercice de ce droit de rétractation doit être effectué de manière non équivoque et peut être formalisé par le client selon l’une des modalités suivantes :

• Par voie téléphonique : En contactant le service client du vendeur au numéro dédié suivant : 0690 41 39 08 
• Par voie électronique : En adressant une déclaration de rétractation à l’adresse électronique suivante : contact@fastautopneu.fr 

Le client est informé que la communication du motif du retour est facultative et ne conditionne en aucun cas l’exercice de son droit de rétractation. Cette indication ne présente qu’un caractère informatif, exclusivement destiné à des fins de traçabilité et d’amélioration continue des services proposés par le vendeur.

7.2. Effets de la rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.221-21 du Code de la consommation, toute commande confirmée par le vendeur est réputée en cours d’exécution et peut être expédiée, même dans l’hypothèse où une demande d’annulation ou de rétractation aurait été formulée avant la réception effective des produits par le client.

7.3. Modalités pratiques de retour

Conformément aux dispositions de l’article L.221-20 du Code de la consommation, le client de ramener le produit au centre Fast auto pneu par ses propres moyens dans un délai de quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, dans leur emballage intact et accompagnés de tous les accessoires et documents fournis avec le produit. 

Le vendeur se réserve le droit de refuser tout retour ne respectant pas ces conditions, conformément aux dispositions de l’article L.221-21 du Code de la consommation. Dans cette hypothèse, le client ne pourra prétendre au bénéfice du remboursement des sommes versées.

8. GARANTIES ET OBLIGATIONS DU CLIENT

8.1. Obligations du CLIENT

Le client s’engage à respecter strictement les prescriptions techniques et les recommandations de sécurité édictées par le vendeur et les constructeurs de véhicules, notamment en ce qui concerne le stockage (consignes de nettoyage, graissage, séchage, etc.), le montage et l’utilisation des produits. Cette obligation de conformité s’applique de manière impérative avant toute installation des produits sur le véhicule du client

Le client reconnaît expressément que le vendeur ne pourra être tenu pour responsable en cas de mauvais choix, de montage défectueux en cas de recours à un partenaire autre que Fast Auto Pneu ou d’utilisation non conforme des produits. En particulier, le vendeur décline toute responsabilité en cas de non-compatibilité avec un véhicule ou en cas de produit non adapté au véhicule concerné.

8.2. Portée de la garantie

Garantie légale de conformité et des vices cachés : En cas de défaut de fabrication ou de défaut lié au montage (sous réserve de vérification préalable par notre centre), notre garantie couvre un mois sur les pneus et la main d’œuvre, conformément aux articles L. 216-1 et suivants du Code de la consommation. 

La garantie offerte par le vendeur ne couvre en aucun cas :

• Les défauts résultant d’une erreur de montage en cas de recours à un partenaire autre que Fast Auto Pneu.
• L’usure normale des pneumatiques ;
• Les conséquences d’une utilisation non conforme aux prescriptions du constructeur ;
• La détérioration des produits par négligence du client.

Le vendeur garantit que les produits proposés sur le site internet sont conformes à la législation française en vigueur et que les pneumatiques sont homologués pour une utilisation exclusive sur route. Cette conformité est subordonnée à la condition que les produits soient montés sur des véhicules de constructeurs européens en série, n’ayant subi aucune transformation susceptible d’affecter leur compatibilité.

8.3. Responsabilité du client

Le client est seul responsable du choix des produits, de leur stockage, de leur montage et de leur utilisation dans des conditions normales d’emploi. Il s’engage à vérifier la conformité des produits commandés avec les prescriptions et recommandations du constructeur du véhicule sur lequel ils sont destinés à être montés.

En cas de recours à un partenaire autre que Fast Auto Pneu pour le montage des produits, le client reconnaît que le vendeur ne pourra être tenu pour responsable des prestations effectuées par ce partenaire, étant précisé que ces entités juridiquement distinctes sont soumises à leurs propres conditions contractuelles.

8.4. Service clientèle

Pour toute question relative à la conformité des produits ou à leur utilisation, le client est invité à contacter le service client du vendeur :

• Par email à l’adresse suivante : contact@fastautopneu.fr
• Par téléphone au numéro suivant : 0690 41 39 08 

8.5. Garantie commerciale et responsabilité

Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits présentés sur le site internet ne sont pas contractuels. En conséquence, le vendeur décline toute responsabilité en cas d’erreur, d’omission ou de modification des caractéristiques des produits par les fabricants.

Pour toute question relative aux produits ou à l’offre commerciale, le client est invité à contacter le cervice client du vendeur

Le vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de :

• Rupture de stock ou indisponibilité du produit ;
• Perturbation, grève totale ou partielle des services postaux, des moyens de transport ou de communications ;
• Inondation, incendie ou tout autre cas de force majeure, conformément à l’article 1218 du Code civil.

9. DONNÉES PERSONNELLES

9.1. Collecte et traitement des données

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, ainsi qu’au RGPD n° 2016/679 du 27 avril 2016, le vendeur s’engage à traiter les données personnelles du client avec la plus stricte confidentialité. Seules les informations indispensables au traitement de la commande seront collectées, conformément au principe de minimisation des données prévu à l’article 5 du RGPD. Les données personnelles collectées ne seront en aucun cas vendues, commercialisées ou louées à des tiers. Toutefois, le vendeur se réserve le droit de communiquer certaines informations au strict nécessaire pour l’exécution des contrats de vente, conformément à l’article 6.1.b du RGPD qui autorise le traitement des données lorsque celui-ci est nécessaire à l’exécution d’un contrat. En application des articles 15 à 22 du RGPD, le  client dispose des droits suivants : droit d’accès à ses données personnelles (article 15), droit de rectification des données inexactes (article 16), droit à l’effacement des données (article 17), droit à la limitation du traitement (article 18), droit à la portabilité des données (article 20), et droit d’opposition au traitement des données (article 21). Pour exercer ces droits, le  client peut contacter le vendeur par email en indiquant son nom, prénom, adresse postale et adresse électronique, conformément aux dispositions de l’article 12 du RGPD.

9.2. Utilisation des cookies

Le site internet utilise des cookies pour enregistrer certaines informations techniques, telles que les articles sélectionnés lors des précédentes visites ou les pages consultées. Ces cookies ne contiennent aucune information confidentielle, telle que le nom ou le numéro de carte bancaire du client. Le client reconnaît avoir été informé de cette pratique et autorise expressément l’utilisation de ces cookies.

Conformément à la directive 2009/136/CE et au RGPD, le client peut désactiver les cookies à tout moment en modifiant les paramètres de son logiciel de navigation, conformément aux dispositions de l’article 5.3 de la directive précitée.

9.3. Responsabilité liée à l’utilisation du site internet

Le vendeur décline toute responsabilité pour toute perte ou dommage causé par une attaque par déni de service, un virus ou tout autre matériel technologique nuisible, qui serait susceptible d’infecter l’équipement informatique, les programmes informatiques, les données ou autres matériels du client, et qui serait dû à l’utilisation du site internet ou au téléchargement de tout élément accessible sur ce site ou sur un site lié.

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images, logos, vidéos, bases de données et tout autre contenu reproduit sur le site internet sont protégés par le droit d’auteur et les droits de propriété intellectuelle, conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle français et aux conventions internationales applicables. À ce titre, seule l’utilisation pour un usage privé est autorisée, sous réserve de dispositions plus restrictives prévues par la loi.

Toute reproduction, représentation, adaptation, traduction, diffusion, commercialisation, ou toute autre utilisation non autorisée de ces contenus, en tout ou partie, sur quelque support que ce soit, est strictement interdite. Toute violation de ces droits constitue une contrefaçon et peut entraîner des poursuites judiciaires sur le fondement de la contrefaçon, conformément aux articles L. 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

En particulier, l’imitation ou la reproduction, en tout ou partie, des droits de propriété intellectuelle du vendeur, notamment à titre de nom de domaine, de méta-tags ou de mots-clés, sans l’autorisation préalable et écrite du vendeur ou de son mandataire, pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.

Le client reconnaît expressément que le vendeur est le titulaire exclusif de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au site internet et s’engage à respecter ces droits dans le cadre de l’utilisation du site internet.

11. MÉDIATION

En cas de litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire, conformément aux principes énoncés par la Directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.

Le client dispose de la faculté de solliciter l’intervention d’un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont accessibles sur le site officiel https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso. Le médiateur, agissant en toute indépendance et impartiallité, s’efforcera de concilier les positions des parties afin de parvenir à une solution amiable. Les parties conservent la liberté d’accepter ou de refuser le recours à la médiation, ainsi que, le cas échéant, la solution proposée par le médiateur.

Par ailleurs, tout consommateur européen peut recourir à la Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL), accessible via le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage.

12. LITIGES ET COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE

12.1. Droit applicable

 Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. Toute question relative à leur interprétation ou à leur exécution sera tranchée conformément aux dispositions du Code civil et des lois françaises en vigueur.

12.2. Compétence juridictionnelle

En cas de litige dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales, les tribunaux français seront seuls compétents. Cette compétence s’applique à toute action en justice, qu’elle soit en demande ou en défense, et ce même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

12.3. Procédure de médiation préalable

Avant toute action judiciaire, le client s’engage à tenter de résoudre le litige par une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends. Cette démarche préalable est obligatoire et doit être effectuée conformément aux articles 127 à 129 du Code de procédure civile.